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Conditions Générales de Vente — Internet

En vigueur au 18/06/2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Watodogo est une plateforme numérique de mise en relation facilitant la découverte et l'accès à des activités de loisirs et de tourisme local. Le site propose aux utilisateurs des fonctionnalités de recherche, de consultation d'offres, ainsi qu'un espace collaboratif (Labo Local) permettant d'échanger des avis et des sondages. Pour les professionnels du tourisme, la plateforme offre un service de référencement et de visibilité de leurs prestations.

Services tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://watodogo.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://watodogo.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://watodogo.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://watodogo.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

  • Frisch Michael
  • 9 rue des Murgers, 25130 Villers-le-Lac
  • Numéro d'immatriculation : _______________
  • E-mail : contact@watodogo.com
  • Téléphone : —

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://watodogo.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://watodogo.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://watodogo.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L'utilisateur sélectionne le service ou l'abonnement souhaité sur le site.
  • L'utilisateur valide son choix en cliquant sur le bouton de commande après avoir pris connaissance des présentes conditions.
  • L'utilisateur procède au paiement sécurisé via notre prestataire de paiement.
  • Une fois le paiement validé, la commande est confirmée par l'affichage d'un message de confirmation sur le site, ainsi que par l'envoi d'un e-mail récapitulatif à l'adresse fournie par l'utilisateur.
  • L'accès au service est effectif immédiatement après la confirmation du paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://watodogo.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site https://watodogo.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d'1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art. L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ; à l'inverse, l'article L215-3 du Code de la consommation dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://watodogo.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 — Fourniture des prestations

Les prestations consistent en un accès aux services numériques de la plateforme Watodogo. La fourniture est dématérialisée : les fonctionnalités et espaces de visibilité sont activés automatiquement sur le compte de l'utilisateur dès la réception et la validation de son paiement.

Lesdits Services seront fournis dans un délai immédiat à compter de la validation définitive de la commande du Client, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://watodogo.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à contact@watodogo.com, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou e-mail indiquées à l'Article 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : — s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; — s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit (mail ou courrier) de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://watodogo.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et à leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

  • Identité : nom, prénom, date de naissance
  • Contact : adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel)
  • Compte utilisateur : identifiant (pseudo) et mot de passe (chiffré)
  • Données techniques et navigation : adresse IP, données de géolocalisation (carte des activités), cookies de session, historique de navigation
  • Données de contenu : avis laissés sur le « Labo Local », réponses aux sondages, préférences d'activités touristiques
  • Données de paiement : gérées directement par le prestataire de paiement (Stripe), non stockées sur les serveurs du Prestataire

8.2 Destinataires

Les données sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat : prestataires de paiement, hébergeur et base de données, outils d'envoi d'e-mails, outils de mesure d'audience.

8.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation

Le Prestataire conservera les données pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Droits des Clients

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Il peut effectuer une demande directement depuis son espace client (paramètres de compte) ou par e-mail à contact@watodogo.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.

En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://watodogo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l'Article 1.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le médiateur désigné est :

  • CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
  • https://www.cm2c.net
  • E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe I — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://watodogo.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : ............................................
  • Numéro de la commande : ............................................
  • Nom du Client : ............................................
  • Adresse du Client : ............................................
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
CGU·Mentions Légales·Politique de confidentialité·Sécurité·watodogo.com

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